Conditions générales de vente — Paradyse Solutions

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Paradyse Solutions, accessible à l’adresse www.paradyse-solutions.com, opérée par l’entreprise individuelle Paradyse Tactical (Cyril Brunel, EI – SIRET 897 904 405 – 37 Chemin de Chez Ranquin, 74420 Boëge, France).
Paradyse Solutions propose deux activités distinctes :

Section A – Prestations de conception et fabrication d’objets personnalisés : conception graphique, prototypage et fabrication sur mesure de patchs (brodés, tissés, PVC, sublimés, cuir, laser-cut), écussons, rondaches, badges, médailles, stickers, accessoires, goodies, objets publicitaires et produits personnalisés, pour le compte de clients (associations, professionnels, particuliers).
Section B – Marketplace : plateforme en ligne mettant en relation des vendeurs tiers (associations loi 1901 et professionnels) avec des acheteurs.

L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Toute personne qui n’accepte pas ces conditions doit s’abstenir d’utiliser la plateforme.

Mentions légales

Site édité par : BRUNEL Cyril – Paradyse Tactical – Entrepreneur Individuel (EI)
Adresse : 37 Chemin de Chez Ranquin – 74420 Boëge, France
SIREN : 897 904 405 – TVA non applicable, Article 293 B du CGI
Tél. : +33.6.09.37.61.15 – Email : contact@paradyse-solutions.com
Directeur de la publication : BRUNEL Cyril

Définitions

Plateforme : le site paradyse-solutions.com et l’ensemble de ses fonctionnalités.
Opérateur : Paradyse Tactical EI, exploitant la plateforme Paradyse Solutions.
Client : toute personne (association, professionnel ou particulier) commandant une prestation de conception et fabrication d’objets personnalisés (Section A).
Vendeur : toute entité autorisée à vendre sur la marketplace (Section B), à savoir une association loi 1901, une entreprise, un auto-entrepreneur, ou toute autre structure dotée d’un statut juridique enregistré (SIREN).
Vendeur association : association loi 1901 (amicales, clubs, associations caritatives, unités opérationnelles…) disposant d’un numéro SIREN et agissant dans le cadre de ses activités statutaires.
Vendeur professionnel : toute entreprise (SARL, SAS, EURL, auto-entrepreneur, etc.) disposant d’un SIRET actif et agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Acheteur : tout utilisateur effectuant une commande auprès d’un vendeur via la marketplace.
Utilisateur : toute personne accédant à la plateforme, qu’elle soit client, vendeur, acheteur ou simple visiteur.
Annonce : offre de vente publiée par un vendeur sur la marketplace.
Transaction marketplace : contrat de vente conclu directement entre un vendeur et un acheteur via la plateforme.

SECTION A – PRESTATIONS DE CONCEPTION ET FABRICATION D’OBJETS PERSONNALISÉS

Les dispositions de la présente Section A s’appliquent exclusivement aux commandes de conception et fabrication d’objets personnalisés (patchs PVC, brodés, tissés, laser-cut, écussons, médailles, badges, gobelets, tours de cou, textiles personnalisés, coins métalliques et tout autre article fabriqué selon les spécifications du client). Dans le cadre de la Section A, l’opérateur agit en qualité de prestataire de service et le client devient propriétaire des produits finis livrés.

Article A.1 – Processus de commande

Chaque commande suit obligatoirement les étapes suivantes :

N°	Phase	Description
1	Mise en place projet	Le client transmet ses besoins (fichier vectoriel, dimensions, couleurs, quantité, etc.). Paradyse Solutions établit un devis détaillé incluant les frais, le prix unitaire et les délais.
2	Devis et CGV	Le devis est réglé intégralement avant tout début de travaux. Aucun travail graphique, maquette ni échantillon ne sera lancé sans paiement complet. Le client valide par email : « Devis validé, CGV lues et approuvées – [Nom et prénom] – [Date] ».
3	Réalisation de la maquette	Après paiement, Paradyse Solutions réalise le rendu visuel (maquette) et le soumet au client par email. Deux révisions gratuites sont incluses. Les révisions supplémentaires sont facturées 10 € HT par version.
4	Validation maquette	Le client valide par email : « Maquette validée – [Nom et prénom] – [Date] ». Cette validation entraîne la réalisation de l’échantillon. Sans réponse sous 10 jours ouvrables, la validation est réputée acquise.
5	Validation de l’échantillon	Une photo de l’échantillon est envoyée au client. Le client valide par email : « Échantillon conforme pour production – [Nom et prénom] – [Date] ». Sans réponse sous 10 jours ouvrables, la validation est réputée acquise. Toute modification entraîne des frais selon l’Article A.5.
6	Fabrication & production	Après validation de l’échantillon, la série est produite.
7	Expédition & facturation	Contrôle qualité, expédition et émission de la facture.

Article A.1bis – Limites techniques et adaptation du visuel

Chaque technique de fabrication a ses contraintes propres : le PVC et la broderie ne restituent pas les dégradés de couleur ; la broderie et le PVC impliquent une simplification des détails fins et des textes de petite taille ; seules certaines techniques, la sublimation notamment, reproduisent fidèlement les dégradés, photos et visuels complexes.

Le visuel transmis par le client peut donc nécessiter une adaptation ou une simplification pour être réalisable dans la technique retenue. Paradyse Solutions conseille au client la technique la plus adaptée au rendu souhaité ; le choix final de la technique relève du client.

L’adaptation rendue nécessaire par les contraintes de la technique choisie est inhérente au procédé et ne constitue pas un défaut de fabrication. Elle ne peut, à ce seul titre, donner lieu à remboursement ni à refabrication au sens de l’Article A.8. Les conditions d’annulation à l’initiative du client restent régies par l’Article A.6.

Article A.2 – Paiement intégral à la commande

Le paiement de la totalité du montant est exigé avant tout début de travaux. Aucune maquette, aucune conception, aucune fabrication ne sera lancée sans réception du règlement intégral.
Les paiements sont effectués par carte bancaire, virement ou par tout autre moyen accepté par l’opérateur.
Paradyse Tactical EI étant en franchise en base de TVA (Article 293 B du CGI), aucune TVA n’est applicable.

Article A.3 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, les objets personnalisés sont fabriqués selon les spécifications du client et sont à ce titre expressément exclus du droit de rétractation de 14 jours. Aucun remboursement ne sera accordé une fois la production lancée, sauf défaut de fabrication imputable à Paradyse Solutions (voir Article A.8).
Les modalités d’annulation à l’initiative du client sont régies par l’Article A.6.

Article A.4 – Validation du devis

Le client dispose de 10 jours ouvrables pour valider le devis par email en répondant :

« Devis validé, CGV lues et approuvées – [Nom et prénom] – [Date] »

Cette réponse vaut acceptation définitive du devis et des présentes CGV, et entraîne l’émission de la facture. La maquette sera lancée après réception du paiement intégral.

Article A.4bis – Validation de la maquette

Le client dispose de 10 jours ouvrables pour valider la maquette par email en répondant :

« Maquette validée – [Nom et prénom] – [Date] »

Cette réponse vaut acceptation définitive de la maquette, et entraîne la réalisation d’un échantillon.

Article A.4ter – Validation de l’échantillon

La création d’un échantillon physique est incluse dans le tarif du devis. Une photo de l’échantillon est envoyée au client pour validation finale. Le client dispose de 10 jours ouvrables pour valider par email en répondant :

« Échantillon conforme pour production – [Nom et prénom] – [Date] »

Cette validation est définitive et entraîne le lancement de la production en série. Passé 10 jours ouvrables sans réponse, la validation est réputée acquise et la production lancée.
Pour les produits ne nécessitant pas de moule physique (textile, broderie, tour de cou, gobelet, etc.), l’échantillon constitue le seul jalon de validation avant production en série. Toute modification après cette validation entraîne des frais selon la grille de l’Article A.5.

Article A.5 – Modifications et révisions

Révisions gratuites

Deux révisions graphiques sont incluses lors de la phase de maquette, avant fabrication du moule ou lancement de l’échantillon.

Modifications après validation

⚠ Toute modification après validation de l’échantillon (Article A.4ter) entraîne des frais de relancement ou la création d’un nouveau moule selon le type de produit.
Sont concernés : changement de forme, de dimensions, d’éléments en relief, de texte ou tout autre élément impactant la structure ou la fabrication du produit.

Type de modification	Facturation
Révision maquette (max. 2, avant lancement)	Gratuit
Révision maquette supplémentaire	10 € HT par nouvelle version
Modification (patchs PVC, coins métalliques) — après maquette validée	Nouveau moule — 80 € HT
Modification (autres types) — après maquette validée	Frais de relancement — 40 € HT
Modification (patchs PVC, coins métalliques) — après échantillon validé	Nouveau moule — 80 € HT
Modification (autres types) — après échantillon validé	Frais de relancement — 40 € HT
Changement de design	Nouveau devis complet

Article A.6 – Annulation à l’initiative du client

En cas d’annulation de la commande à l’initiative du client, le barème suivant s’applique selon l’état d’avancement du projet au moment de la demande d’annulation :

Moment de l’annulation	Frais retenus	Remboursement
Avant paiement	Aucun frais	100 %
Après paiement, avant validation de la maquette	20 % du montant	80 %
Après validation de la maquette, avant fabrication du moule ou de l’échantillon	50 % du montant	50 %
Après fabrication du moule / envoi de l’échantillon	80 % du montant	20 %
Après validation de l’échantillon / lancement production	100 % du montant – aucun remboursement	0 %

Ce barème s’applique en cas d’annulation à l’initiative du client, indépendamment du motif (insatisfaction subjective, changement de besoin, etc.). Il ne s’applique pas en cas de défaut imputable à Paradyse Solutions, lequel relève de l’Article A.8.

Article A.7 – Délais de production

Les délais se décomposent en deux phases :

Phase 1 – Maquette vers échantillon : les délais courent à partir de la validation de la maquette (ou de l’expiration du délai de 10 jours ouvrables en cas de validation tacite).
Phase 2 – Production et expédition : les délais courent à partir de la validation de l’échantillon (ou de l’expiration du délai de 10 jours ouvrables en cas de validation tacite).

Les délais totaux sont normalement compris entre 4 et 8 semaines avant expédition. Ils peuvent être prolongés en cas de révision demandée, de retard de validation ou de force majeure. Paradyse Solutions informe le client de tout retard prévisible.

Article A.8 – Contrôle qualité et réclamations

Des variations mineures de couleur, de dimensions (±1 mm) et de finition sont inhérentes aux procédés de fabrication et ne constituent pas un défaut. En cas de défaut avéré imputable à Paradyse Solutions, les pièces seront refabriquées sans frais ou un avoir sera émis. Toute réclamation doit être soumise dans les 5 jours ouvrables suivant la réception, avec photos à l’appui.
Pour les clients consommateurs, la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) s’appliquent dans les conditions de droit commun.

Article A.9 – Propriété des outillages et droits

Les moules, matrices et outillages fabriqués dans le cadre de la commande restent la propriété exclusive de Paradyse Solutions. Ils ne sont pas restitués au client à l’issue de la commande, même en cas de paiement intégral.
Le client garantit détenir tous les droits (droit d’auteur, marques, droits à l’image) sur les éléments graphiques et textuels qu’il fournit et dégage Paradyse Solutions de toute responsabilité en cas de litige avec un tiers. En cas de contestation, Paradyse Solutions pourra suspendre ou refuser la production.
Le client demeure titulaire des droits sur le visuel qu’il a fourni ; Paradyse Solutions n’acquiert aucun droit sur ce visuel au-delà de l’exécution de la prestation. Les fichiers de travail et données techniques ne peuvent être transmis à un tiers sans accord écrit préalable du client.

Article A.10 – Livraison

Les produits finis sont expédiés à l’adresse indiquée par le client. Les frais de port sont précisés dans le devis. Le risque du transport est supporté par le client à compter de la remise au transporteur. Toute réserve pour marchandises manquantes ou détériorées doit être confirmée par écrit dans les 5 jours suivant la livraison.

SECTION B – MARKETPLACE (MISE EN RELATION VENDEURS / ACHETEURS)

Les dispositions de la présente Section B s’appliquent exclusivement à l’activité de marketplace, c’est-à-dire à la mise en relation entre vendeurs tiers et acheteurs via la plateforme. Dans le cadre de la Section B, l’opérateur agit en qualité d’intermédiaire technique et n’est pas partie aux transactions conclues entre vendeurs et acheteurs.

Article B.1 – Rôle de l’opérateur

Paradyse Tactical EI agit en qualité d’intermédiaire technique. La plateforme Paradyse Solutions met en relation des vendeurs (associations ou professionnels) et des acheteurs. L’opérateur n’est pas partie aux transactions conclues entre vendeurs et acheteurs. Les contrats de vente sont conclus directement entre le vendeur et l’acheteur.
L’opérateur ne peut être tenu responsable des produits vendus par les tiers, de leur état, de leur conformité ou de tout dommage lié à leur utilisation, sauf en cas de faute directement imputable à l’opérateur.

Article B.2 – Création de compte

L’accès à certaines fonctionnalités (dépôt d’annonce, achat) nécessite la création d’un compte utilisateur. L’utilisateur s’engage à :

Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l’inscription ;
Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
Ne pas créer de compte au nom d’un tiers sans autorisation ;
Notifier immédiatement l’opérateur de tout accès non autorisé à son compte.

L’opérateur se réserve le droit de refuser l’inscription ou de suspendre tout compte ne respectant pas les présentes CGU/CGV.

Article B.3 – Conditions spécifiques aux vendeurs

B.3.1 Vendeurs autorisés

La marketplace Paradyse Solutions est réservée aux vendeurs disposant d’un statut juridique enregistré. Seuls les profils suivants sont autorisés à vendre :

Associations loi 1901 disposant d’un numéro SIREN ou RNA ;
Entreprises commerciales (SARL, SAS, EURL, SA, etc.) ;
Auto-entrepreneurs et entrepreneurs individuels.

Les vendeurs particuliers (personnes physiques agissant à titre non professionnel) ne sont pas acceptés sur la marketplace. Toute inscription de particulier sera refusée ou supprimée sans préavis.

B.3.2 Vendeurs associations

Le vendeur association s’engage à :

Disposer d’un numéro SIREN ou RNA valide (démarche INSEE préalable requise le cas échéant) ;
Fournir lors de l’inscription les documents nécessaires au KYC Stripe (statuts, pièce d’identité du représentant légal, RIB associatif) ;
Agir dans le cadre de ses activités statutaires et de son objet social ;
Se conformer à ses obligations déclaratives et fiscales (article 242 bis du CGI applicable aux plateformes) ;
Afficher clairement sur ses annonces : prix TTC, délais de livraison, conditions de retour ;
Respecter la réglementation applicable à ses produits.

Le représentant légal de l’association (président, trésorier ou toute personne habilitée) est seul responsable de la conformité de la vente au regard des statuts de l’association.

B.3.3 Vendeurs professionnels

Le vendeur professionnel s’engage à :

Être titulaire de toutes les autorisations nécessaires à l’exercice de son activité (SIRET ou équivalent européen) ;
Respecter la réglementation applicable à ses produits (douanes, homologations, normes CE, etc.) ;
Afficher clairement sur ses annonces : prix TTC, délais de livraison, conditions de retour et garanties applicables ;
Assumer seul la responsabilité fiscale liée aux ventes qu’il réalise ;
Se conformer aux obligations d’information précontractuelle du Code de la consommation (articles L.111-1 et suivants).

B.3.4 Règles communes à tous les vendeurs

Tout vendeur s’engage à ne pas publier d’annonces portant sur :

Des produits illicites, contrefaits, dangereux ou réglementés (armes à feu, munitions, stupéfiants, etc.) ;
Des produits dont la vente est soumise à autorisation spéciale non détenue par le vendeur ;
Des images, textes ou contenus portant atteinte à des droits de tiers (droit d’auteur, marques, vie privée).

L’opérateur se réserve le droit de retirer sans préavis toute annonce non conforme et de suspendre ou supprimer le compte du vendeur fautif.

B.3.5 Frais et commissions

L’accès à la marketplace est actuellement gratuit pour les vendeurs. L’opérateur se réserve le droit de modifier cette politique tarifaire à tout moment, sous réserve d’informer les vendeurs actifs avec un préavis de 30 jours.

B.3.6 Paiement des vendeurs

Les paiements sont gérés via Stripe Connect (Stripe Payments Europe Ltd, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin D02 H210, Irlande). Chaque vendeur doit créer ou connecter un compte Stripe Express pour recevoir ses paiements. Les fonds sont virés selon les paramètres configurés dans le compte Stripe du vendeur. L’opérateur n’intervient pas dans les flux financiers entre Stripe et les vendeurs.

Article B.4 – Conditions spécifiques aux acheteurs

L’acheteur reconnaît :

Que le contrat de vente est conclu avec le vendeur et non avec l’opérateur ;
Avoir pris connaissance de la description complète du produit avant toute commande ;
Être majeur ou disposer de l’autorisation parentale nécessaire pour effectuer un achat.

Article B.5 – Processus de commande et paiement

L’acheteur sélectionne un ou plusieurs produits et les ajoute à son panier.
Il renseigne ses informations de livraison et procède au paiement sécurisé via Stripe.
La commande est confirmée par email dès validation du paiement.
Le vendeur est notifié et prend en charge l’expédition.

Les prix affichés sont en euros (€).

Pour les vendeurs professionnels : les prix incluent la TVA applicable selon leur régime fiscal ;
Pour les associations non assujetties à la TVA : aucune TVA n’est applicable.

L’opérateur lui-même est soumis au régime de franchise en base de TVA – TVA non applicable conformément à l’article 293 B du CGI.

Article B.6 – Livraison

Les frais de port sont inclus dans le prix affiché. Les délais et modalités de livraison sont ceux indiqués par chaque vendeur dans son annonce. En cas de litige relatif à la livraison, l’acheteur doit contacter en priorité le vendeur. L’opérateur peut agir en tant que médiateur si nécessaire.
L’opérateur n’est pas responsable des retards ou défaillances imputables aux transporteurs ou aux vendeurs tiers.

Article B.7 – Droit de rétractation

B.7.1 Achats auprès de vendeurs professionnels

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur (acheteur non professionnel) bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien, sans justification ni pénalité.
Pour exercer ce droit, l’acheteur doit notifier sa décision au vendeur par email avant l’expiration du délai. Le vendeur remboursera les sommes versées (hors frais de retour) dans un délai de 14 jours.

B.7.2 Achats auprès de vendeurs associations

Les ventes effectuées par les associations dans le cadre de leurs activités statutaires non commerciales ne sont pas soumises au droit de rétractation du Code de la consommation. Les conditions de retour sont définies par l’association et précisées dans son annonce.
Si l’association exerce une activité commerciale habituelle et lucrative, le droit de rétractation de 14 jours s’applique dans les mêmes conditions que pour les vendeurs professionnels.

B.7.3 Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

Produits personnalisés ou fabriqués sur mesure selon les spécifications de l’acheteur ;
Produits qui se détériorent rapidement ou dont la date de péremption est dépassée ;
Biens descellés non restituables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Article B.8 – Garanties légales

Pour les achats auprès de vendeurs professionnels, l’acheteur bénéficie :

De la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) – 2 ans pour les biens neufs, 12 mois pour les biens d’occasion ;
De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Pour les achats auprès de vendeurs associations, la garantie contre les vices cachés s’applique dans les conditions du droit commun.

Article B.9 – Contenu et modération

Les utilisateurs s’engagent à ne pas publier de contenus :

Illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou portant atteinte à la dignité humaine ;
Portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
Contenant des virus, malwares ou tout code malveillant ;
À caractère publicitaire non sollicité (spam).

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), l’opérateur dispose d’un mécanisme de signalement accessible à l’adresse contact@paradyse-solutions.com. Tout contenu signalé sera examiné dans les meilleurs délais. L’opérateur se réserve le droit de retirer tout contenu illicite sans préavis.

Article B.10 – Responsabilité de l’opérateur (marketplace)

L’opérateur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu à la plateforme mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Il ne saurait être tenu responsable :

Des dommages résultant des transactions entre vendeurs et acheteurs ;
Des contenus publiés par les utilisateurs ;
Des interruptions de service liées à des causes extérieures (maintenance, pannes, force majeure) ;
De l’exactitude des informations fournies par les vendeurs dans leurs annonces.

SECTION C – ARTICULATION DES DEUX ACTIVITÉS

Article C.1 – Articulation Section A / Section B

Un même utilisateur peut être à la fois client de la Section A et vendeur de la Section B. Le client qui a fait fabriquer des objets personnalisés au titre de la Section A peut, s’il le souhaite, créer un compte vendeur sur la marketplace pour revendre tout ou partie de ces objets. Il agit alors comme vendeur tiers au sens de la Section B et est seul responsable de ses ventes vis-à-vis de ses acheteurs (description, prix, livraison, garanties, fiscalité).
Paradyse Solutions, en tant que prestataire au titre de la Section A, n’assume aucune responsabilité quant à la revente ultérieure des produits par le client.

Article C.2 – Résiliation du compte

L’utilisateur peut clôturer son compte à tout moment en contactant l’opérateur à contact@paradyse-solutions.com. L’opérateur peut suspendre ou supprimer un compte sans préavis en cas de violation des présentes CGU/CGV, d’activité frauduleuse ou de comportement nuisant à la plateforme ou à ses utilisateurs.

Article C.3 – Modification des CGU/CGV

L’opérateur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email et/ou par une notification sur la plateforme au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l’utilisation de la plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU/CGV.

Article C.4 – Médiation et règlement des litiges

En cas de litige relatif à une prestation Section A ou à une transaction Section B, le consommateur est invité à contacter d’abord son interlocuteur direct (Paradyse Solutions pour la Section A, le vendeur tiers pour la Section B). Si aucune solution amiable n’est trouvée, le consommateur peut saisir l’opérateur à contact@paradyse-solutions.com.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est :
CM2C – Centre de Médiation et de Conciliation des Consommateurs
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Email : litiges@cm2c.net
www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
La Commission européenne met également à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article C.5 – Force majeure

La responsabilité de Paradyse Solutions ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement extérieur, imprévisible et irrésistible échappant au contrôle du débiteur).

Article C.6 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des règles d’ordre public applicables aux consommateurs résidant dans un autre État membre de l’Union européenne.

Dernière mise à jour : juin 2026