Conception et fabrication d’objets personnalisés
Version du 22 septembre 2026
1. Identité et champ d’application
Paradyse Solutions est une enseigne exploitée par BRUNEL Cyril, Entrepreneur Individuel (EI), Paradyse Tactical, SIREN 897 904 405, domicilié au 37 Chemin de Chez Ranquin, 74420 Boëge, France.
Téléphone : +33 6 09 37 61 15
Email : contact@paradyse-solutions.com
Site : paradyse-solutions.com
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les présentes conditions régissent les commandes directes de conception, prototypage et fabrication sur mesure : patchs brodés, tissés, PVC, sublimés, cuir et laser-cut, écussons, rondaches, badges, coins métalliques, textiles personnalisés, accessoires et goodies. Elles s’appliquent aux particuliers, associations et professionnels, sous réserve des dispositions impératives propres à leur statut.
Les caractéristiques particulières, quantités, dimensions, fixations, prix et frais de livraison sont précisés au devis. Les conditions particulières expressément convenues par écrit prévalent sur les présentes conditions, sans réduire les droits impératifs du client.
2. Devis et formation de la commande
Le client communique son visuel, les dimensions, les couleurs, la technique, la quantité par modèle, la fixation et ses coordonnées de facturation et de livraison. Un devis détaillé est établi sur cette base. Sauf précision contraire, il est valable 10 jours ouvrables, selon la date d’expiration indiquée.
Le client reçoit le devis et les présentes CGV avant de s’engager. Pour accepter, il répond par email en recopiant :
« Devis validé, CGV lues et approuvées – [Nom et prénom] – [Date] »
L’acceptation entraîne l’émission de la facture et la communication des modalités de règlement. Le paiement intégral est exigé avant le début des travaux : conception, maquette, échantillon ou fabrication. Les modes de paiement acceptés sont ceux proposés sur la facture ou convenus par écrit.
Les prix sont exprimés en euros nets, sans TVA applicable. Les frais de port et toute prestation complémentaire sont communiqués avant acceptation. Une modification du périmètre nécessite l’accord du client sur le prix correspondant.
3. Visuel, maquette et échantillon
3.1. Adaptation technique
Le rendu dépend de la technique choisie et des dimensions finales. La broderie et le PVC nécessitent notamment des couleurs pleines et peuvent imposer une simplification des petits textes ou détails. Le tissé permet des détails plus fins ; la sublimation convient notamment aux dégradés et aux effets photographiques. Un écran ou une image générée par IA ne constitue pas une garantie de reproduction identique.
Paradyse Solutions conseille la technique adaptée et soumet les adaptations nécessaires à validation. Une adaptation technique acceptée par le client n’est pas, à elle seule, un défaut de fabrication. Elle ne prive pas le client de ses garanties légales.
3.2. Parcours de validation
Après règlement, le parcours dépend du produit. Pour les patchs PVC, cuir et coins métalliques, une maquette informatique est normalement présentée avant l’échantillon. Pour la broderie, le tissé et la sublimation, une photo d’échantillon physique peut constituer le premier jalon. Les étapes adaptées au produit sont précisées dans les échanges ou le devis.
Le client vérifie attentivement la forme, les dimensions, les textes, l’orthographe, les couleurs, les éléments graphiques, leur positionnement et les reliefs éventuels. Deux révisions de maquette sont incluses avant fabrication du moule ou de l’échantillon, dans le périmètre du projet convenu.
3.3. Validation de la maquette
Lorsqu’une maquette est soumise, le client dispose de 10 jours ouvrables pour répondre :
« Maquette validée – [Nom et prénom] – [Date] »
Cette validation autorise la réalisation du moule ou de l’échantillon correspondant. Toute modification ultérieure demandée par le client est traitée selon l’article 4.
3.4. Validation de l’échantillon
La création de l’échantillon prévue pour le projet est incluse dans le devis. Une photo est adressée au client avant fabrication de la série. Le client dispose de 10 jours ouvrables pour répondre :
« Échantillon conforme pour production – [Nom et prénom] – [Date] »
La production en série démarre après cette validation écrite. Sans réponse sous 10 jours ouvrables à une demande de validation de maquette ou d’échantillon, le projet est mis en attente. Le silence du client ne vaut pas accord et les délais sont décalés en conséquence.
4. Modifications et révisions
Les tarifs ci-dessous concernent les changements demandés par le client dans le périmètre du projet. La correction d’une erreur imputable à Paradyse Solutions par rapport aux éléments convenus n’est pas facturée. Tout supplément est annoncé et soumis à accord avant exécution.
| Intervention | Tarif net |
|---|---|
| Deux révisions de maquette avant moule ou échantillon | Incluses |
| Révision de maquette supplémentaire | 10 € par version |
| Modification de patch PVC ou coin métallique après validation de la maquette ou de l’échantillon | 80 € pour le nouveau moule |
| Modification des autres produits après validation de la maquette ou de l’échantillon | 40 € de relancement |
| Changement de design ou prestation graphique hors périmètre initial | Nouveau devis |
Sont notamment concernés les changements de forme, de dimensions, de texte, de relief ou de tout élément impactant la structure et la fabrication. Les prestations de création graphique spécifiques, lorsqu’elles sont nécessaires, sont chiffrées au devis ; elles ne sont pas assimilées aux deux révisions incluses.
5. Annulation demandée par le client
Pour une annulation de convenance d’une commande personnalisée, les retenues suivantes dépendent des étapes effectivement réalisées au moment de la demande :
| Avancement du projet | Retenue | Remboursement |
|---|---|---|
| Avant paiement | Aucune | Sans objet |
| Après paiement, avant validation de la maquette | 20 % | 80 % |
| Après validation de la maquette, avant fabrication du moule ou de l’échantillon | 50 % | 50 % |
| Après fabrication du moule ou envoi de l’échantillon | 80 % | 20 % |
| Après validation de l’échantillon ou lancement de la production | 100 % | 0 % |
Les pourcentages portent sur le montant de la commande concernée. Une étape qui n’existe pas dans le parcours du produit ne peut être réputée réalisée. La demande est adressée par écrit à contact@paradyse-solutions.com.
Ce barème ne s’applique pas aux recours légaux pour défaut de conformité, vice caché, inexécution imputable à Paradyse Solutions ou droit de rétractation lorsqu’il existe. Il reste soumis aux dispositions impératives et au contrôle du juge sur les indemnités contractuelles.
6. Délais et livraison
Les délais convenus figurent sur le devis ou dans les échanges acceptés. À titre indicatif, le parcours de préparation et fabrication représente habituellement 4 à 8 semaines avant expédition, dont environ 3 à 5 semaines de production après validation de l’échantillon. Les délais spécifiques du devis prévalent.
Une demande de révision ou un retard de validation peut décaler le calendrier. Paradyse Solutions communique tout retard prévisible et un nouveau délai. Ces informations ne suppriment pas les droits légaux du client en cas de retard, notamment ceux prévus aux articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation lorsqu’ils sont applicables.
Les produits sont expédiés à l’adresse communiquée par le client. Celui-ci signale toute modification avant l’expédition. Le coût, la destination et les éventuelles conditions particulières de livraison sont précisés au devis.
Pour le consommateur, les risques de perte ou de dommage sont transférés lors de la prise de possession physique par lui-même ou un tiers désigné, sauf choix d’un transporteur autre que celui proposé par Paradyse Solutions, dans les conditions des articles L.216-2 et L.216-3. Pour les autres clients, les règles légalement applicables à leur statut prévalent.
7. Rétractation et produits personnalisés
Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exclusion concerne les produits réellement personnalisés de la commande. Elle ne constitue pas une exclusion générale des garanties légales et ne s’étend pas automatiquement à une prestation de graphisme vendue seule. Pour une prestation distincte susceptible de bénéficier d’un droit de rétractation, les informations et accords spécifiques nécessaires sont communiqués avant son exécution.
8. Qualité et réclamations
Des variations mineures liées aux procédés de fabrication peuvent exister, notamment de teinte, de finition ou de dimensions (tolérance indicative de ±1 mm), sans remettre en cause les caractéristiques convenues. Elles n’excluent pas la reconnaissance d’un défaut lorsque les conditions légales sont réunies.
Le client est invité à signaler les produits manquants ou détériorés et les anomalies visibles, avec des photos, dans les 5 jours ouvrables suivant la réception afin de faciliter leur traitement. Ce délai pratique n’est pas un délai de déchéance des garanties légales.
Les réclamations sont adressées à contact@paradyse-solutions.com, avec la référence de commande. Pour les consommateurs, les garanties décrites à l’article 9 s’appliquent ; aucun avoir ne peut leur être imposé à la place d’un remboursement auquel ils ont légalement droit.
9. Garanties légales des consommateurs
BRUNEL Cyril EI – Paradyse Tactical / Paradyse Solutions répond des garanties légales. Pour les mettre en œuvre : 37 Chemin de Chez Ranquin, 74420 Boëge, France ; +33 6 09 37 61 15 ; contact@paradyse-solutions.com.
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10. Outillages, visuels et droits
Les moules, matrices et outillages fabriqués pour la commande restent la propriété de Paradyse Solutions et ne sont pas remis au client, même après paiement intégral, sauf accord écrit contraire. Le client devient propriétaire des produits finis livrés.
Le client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les visuels, textes, marques et images fournis. En cas de contestation sérieuse, Paradyse Solutions peut suspendre la production le temps de vérifier ces droits ou refuser un projet illicite. Chaque partie reste responsable de ses propres fautes.
Le client demeure titulaire des droits sur son visuel. Paradyse Solutions ne reçoit que l’autorisation nécessaire à l’exécution de la commande, y compris par ses prestataires de fabrication. Toute utilisation promotionnelle ou cession distincte nécessite un accord approprié. La remise des fichiers de travail ou des données techniques fait l’objet d’un accord écrit spécifique.
11. Médiation et litiges
En cas de difficulté, le client adresse d’abord une réclamation écrite à contact@paradyse-solutions.com ou à l’adresse postale indiquée à l’article 1, afin de rechercher une solution amiable.
Après cette démarche, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, selon les conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, notamment dans l’année suivant sa réclamation écrite au professionnel.
Adresse postale : CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Email de saisine : declarer-un-litige@cm2c.net
Informations : www.cm2c.net
Formulaire : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Les présentes conditions sont régies par le droit français, sous réserve des protections impératives dont bénéficie le consommateur. Le recours au juge compétent reste possible selon les règles applicables ; aucune compétence exclusive contraire aux droits du consommateur n’est imposée.
12. Force majeure, données et version applicable
Les cas de force majeure sont appréciés selon l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre des conséquences sur l’exécution du contrat. Les règles légales de suspension ou de résolution restent applicables.
Les coordonnées et fichiers transmis sont utilisés pour traiter la demande, exécuter et suivre la commande et respecter les obligations légales. Les informations détaillées sur les données personnelles et les droits sont accessibles dans la politique de confidentialité du site ; les demandes peuvent être adressées au contact de l’article 1.
La version applicable est celle communiquée et acceptée avec le devis. Une nouvelle version ne modifie pas rétroactivement les commandes déjà acceptées. Les devis, acceptations, validations et factures sont conservés comme preuve du contrat. La présente version s’applique aux nouveaux devis émis à compter du 22 septembre 2026.